Salariée victime d'une fausse couche : une protection contre le licenciement est instaurée
13/7/2023
Articles
  • La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée au Journal officiel du 8 juillet. Elle crée notamment une protection de la salariée contre le licenciement pendant une durée déterminée et supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières.

L. nº 2023-567, 7 juill. 2023, JO 8 juill

Derniers Articles
Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

Articles

9/1/2026

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement
Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

Articles

5/1/2026

Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile
L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier

Articles

19/12/2025

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier