- La loi du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche est publiée au Journal officiel du 8 juillet. Elle crée notamment une protection de la salariée contre le licenciement pendant une durée déterminée et supprime le délai de carence pour le versement des indemnités journalières.
L. nº 2023-567, 7 juill. 2023, JO 8 juill
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