Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n° 22-10.529 B+R

Derniers Articles

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Articles
17/7/2025
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail