Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

21/9/2023

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Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Elle écarte ainsi les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie et fait évoluer sa jurisprudence relative à la prescription du droit à congés payés.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n° 22-10.529 B+R

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