Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen
21/9/2023
Articles

Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre, la chambre sociale de la Cour de cassation met en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés. Elle écarte ainsi les dispositions du Code du travail qui excluent ou limitent l’acquisition des congés pour les salariés en arrêt maladie et fait évoluer sa jurisprudence relative à la prescription du droit à congés payés.

Cass. soc., 13 sept. 2023, n° 22-17.340, n° 22-17.638 et n° 22-10.529 B+R

‍

News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL

Articles

6/5/2025

RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL
La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement

Articles

30/4/2025

La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement
Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête

Articles

24/4/2025

Après décision de caducité le demandeur peut renouveler sa demande en introduisant une nouvelle requête