• L'employeur d'un salarié protégé dont l'inaptitude médicale a été constatée est tenu de lui proposer tous les postes de reclassement disponibles dont les fonctions sont comparables avec celles de l'emploi qu'il occupait précédemment. Il ne peut refuser de lui présenter un tel poste au seul motif qu'il relève d'une catégorie professionnelle supérieure, a jugé pour la première fois le Conseil d'État dans un arrêt du 21 juillet 2023.

CE, 21 juill. 2023, nº 457196

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