Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas
14/4/2023
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Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas

La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions, et qui n’est signataire ni des lettres de convocation à l’entretien préalable, ni des lettres de licenciement, n’a pas la qualité de cadre dirigeant.

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632

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