Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas
14/4/2023
Articles

Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas

La chambre sociale de la Cour de cassation indique, dans un arrêt du 15 mars 2023, que le DRH qui bénéficie de subdélégations de la part du directeur général, qui doit lui en référer en dépit d’une grande autonomie dans l’exercice de ses fonctions, et qui n’est signataire ni des lettres de convocation à l’entretien préalable, ni des lettres de licenciement, n’a pas la qualité de cadre dirigeant.

Cass. soc., 15 mars 2023, n° 21-21.632

‍

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées