Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention
17/3/2023
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Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention

Un arrêt du 1er mars 2023 de la chambre sociale de la Cour de cassation fournit un exemple de situation de violence morale, au moment de la signature de la convention de rupture conventionnelle, entraînant la nullité de cette convention.

Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-21.345

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