Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale
23/2/2023
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Invalidité d’une convention de forfait en jours : application de la prescription triennale

Dans un arrêt du 8 février 2023, la Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article L. 3245-1 du Code du travail, l’action en paiement d’un rappel de salaires fondée sur l’invalidité d’une convention de forfait en jours se prescrit par trois ans.

Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 20-22.994

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