La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur, y compris lorsque le salarié effectue une partie de son travail à domicile.

[Cass. soc., 14 déc. 2022, pourvoi n^o 21-18.139, arrêt n^o 1352 F-B]

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