RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBAL
6/5/2025
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RUPTURE DU CONTRAT / LICENCIEMENT VERBALLes préparatifs pour remplacer un salarié ne suffisent pas à caractériser un licenciement verbalDans un arrêt publié du 26 mars, la Cour de cassation revient sur les critères permettant de caractériser un licenciement verbal constitutif d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale retient que la rupture du contrat de travail, en l'absence d'une lettre de licenciement, ne peut résulter que d'un acte de l'employeur par lequel il manifeste au salarié ou publiquement sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Cette volonté ne saurait être déduite de l'intention de l'employeur de recruter un nouveau directeur général, manifestée uniquement par un échange entre le président de la société et la responsable des ressources humaines afin d'établir une promesse d'embauche.

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