Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

10/3/2023

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Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture

Dans un arrêt du 15 février 2023, la chambre sociale précise que dès lors que le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture du contrat de travail, même si le délai de réflexion n’a pas encore expiré.

Cass. soc., 15 févr. 2023, n° 21-17.784

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