Rupture conventionnelle et harcèlement moral : liaisons à hauts risques

‍

Si, au moment de la signature d'un acte de rupture conventionnelle, le salarié est dans une situation de violence morale du fait d'un harcèlement moral, cette rupture conventionnelle produit les effets d'un licenciement nul.

‍

[Cass. soc., 1^er mars 2023, pourvoi n^o 21-21.345, arrêt n^o 187 F-D]

‍