Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

2/3/2023

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Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, pour la Cour de cassation, aux termes d’une décision du 16 février 2023, à condition pour la victime d’avoir engagé avant la fin du délai de prescription son action contre son dernier employeur, l’action dirigée postérieurement à l’égard d’un autre employeur, au service duquel le salarié a été exposé au risque, est recevable.

Cass. 2^e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168 B

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