Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

2/3/2023

News

Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable

En matière de reconnaissance de la faute inexcusable d’un employeur, l’action de la victime interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable. Ainsi, pour la Cour de cassation, aux termes d’une décision du 16 février 2023, à condition pour la victime d’avoir engagé avant la fin du délai de prescription son action contre son dernier employeur, l’action dirigée postérieurement à l’égard d’un autre employeur, au service duquel le salarié a été exposé au risque, est recevable.

Cass. 2^e civ., 16 févr. 2023, n° 21-16.168 B

‍

Derniers Articles

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Articles

7/4/2026

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

Articles

27/3/2026

Géolocalisation des salariés : la Cour de cassation précise les conditions d’un recours licite

Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail

Articles

19/3/2026

Inaptitude : son constat est possible à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail