Inaptitude : un salarié en arrêt maladie peut demander une visite médicale et être déclaré inapte
1/6/2023
Articles

Dans un arrêt du 24 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, même si l'examen médical a été sollicité par ce dernier et s'est déroulé durant son arrêt maladie

Cass. soc., 24 mai 2023, nº 22-10.517 B

Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées