Dans un arrêt du 24 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste, même si l'examen médical a été sollicité par ce dernier et s'est déroulé durant son arrêt maladie

Derniers Articles

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées


