La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement antérieur
8/6/2023
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La signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation au licenciement antérieur

Dans un arrêt publié du 11 mai 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la signature d’une rupture conventionnelle vaut renonciation des parties au licenciement notifié antérieurement. Cette solution est valable y compris lorsque le salarié a fait l’objet d’un licenciement verbal.

Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-18.117 B

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