Contentieux prud'hommal : quelle est la force probante de témoignages anonymes ou anonymisés ?
2/6/2023
Articles

Si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes, il peut néanmoins prendre en considération des témoignages anonymisés, (c'est-à-dire rendus anonymes a posteriori afin de protéger leurs auteurs mais dont l'identité est néanmoins connue par l'employeur), lorsque ceux-ci sont corroborés par d'autres éléments

[Cass. soc. 19 avr. 2023, no 21-20.308 F-B]


Derniers Articles
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

Articles

22/5/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

Articles

18/5/2026

Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

Articles

24/4/2026

Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur