La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
[Cass. soc., 9 juin 2022, pourvoi n 20-16.992, arrêt n711 FS-B]
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