La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du Code du travail.
[Cass. soc., 9 juin 2022, pourvoi n 20-16.992, arrêt n711 FS-B]

Derniers Articles

Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
Articles
13/11/2025
Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité


.jpeg)