Nullité d’une rupture conventionnelle : les manœuvres dolosives du salarié doivent être déterminantes du consentement de l’employeur
Pour que la nullité pour dol d’une rupture conventionnelle soit prononcée, il appartient à l’employeur de démontrer que les manœuvres du salarié ont été déterminantes de son consentement.
Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-15.909