Dans cette affaire, un salarié en temps partiel a atteint la durée légale du travail en effectuant des heures complémentaires au cours d’un mois ce qui a eu pour conséquence d’entraîner la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Dans un arrêt du 9 juin 2022, la Cour de cassation expose que le point de départ du délai de prescription n'était pas l'irrégularité invoquée par le salarié, mais la date d'exigibilité des rappels de salaire dus en conséquence de la requalification.
Cass. soc., 9 juin 2022, n° 20-16.992 B
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