Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19
Pour le Conseil des prud'hommes de Paris, avant de suspendre un salarié soumis à une obligation vaccinale pour défaut de justificatifs, l'employeur doit explorer l'ensemble des solutions possibles afin de poursuivre le contrat de travail et le maintien de la rémunération. À défaut, un trouble manifestement illicite est caractérisé.
[Cons. prud'h. Paris, référé, 9 juin 2022, n21/01275]

Derniers Articles

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire
Articles
7/4/2026
Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire


