Un employeur est fondé à suspendre le versement d'une prime d'expatriation aux salariés ayant acquis la nationalité française, sans que ceux-ci puissent se prévaloir d'une modification de leur contrat de travail, dès lors que l'objet, les conditions d'attribution ainsi que les modalités de calcul de cette prime n’ont été définis que par la convention d'entreprise. Dans cette hypothèse, la référence à cette prime, dans le contrat de travail des salariés, n'implique pas que ces dispositions ont été contractualisées.Cass. soc., 6 juill. 2022, n° 20-22.358
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