La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de la rupture
14/7/2022
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La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de la rupture

La chambre sociale de la Cour de cassation précise dans un arrêt du 29 juin 2022 que la procédure de précision des motifs de licenciement n’est pas une mention obligatoire de la lettre de licenciement.

Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.220 B

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