- Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation précise que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
Cass. soc., 21 sept. 2022, nº 21-14.171 B
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