Réitération de faits fautifs, nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : rappel sur les délais à respecter

30/6/2022

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Réitération de faits fautifs, nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : rappel sur les délais à respecter

La Cour de cassation revient, dans deux arrêts du 15 juin 2022, sur les délais à respecter par l’employeur qui engage une procédure disciplinaire à l’encontre d’un salarié, en cas de réitération de faits fautifs ou de découverte de nouveaux faits fautifs en cours de procédure.

Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-23.183
Cass. soc., 15 juin 2022, n° 21-11.351

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