Preuve déloyale : un enregistrement clandestin ne peut pas être utilisé s’il n’est pas indispensable

Droit à la preuve et principe de loyauté probatoire : un revirement de jurisprudence lourd de conséquences ?

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN

La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

Report des congés payés en cas d'absence prolongée pour maladie : la CJUE calme les esprit

Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude

Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

Retraite anticipée pour inaptitude depuis le 1er septembre 2023 : décryptage de la Cnav

Le refus de réintégration du salarié protégé emporte condamnation pour violation du statut protecteur

Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif

Inaptitude : incidences de l'erreur sur le poste occupé dans l’avis du médecin du travail sur la mission du juge