Prescription de la demande de congés de compensation : deux ans à compter de la connaissance des faits

24/10/2024

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Prescription de la demande de congés de compensation : deux ans à compter de la connaissance des faits

Dans une décision rendue le 2 octobre 2024, la Cour de cassation rappelle que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d’une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l’employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l’exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale.

Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-15.695, B

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