Congé sabbatique refusé : le juge doit examiner la réalité des effets préjudiciables invoqués
28/11/2024
Articles

Congé sabbatique refusé : le juge doit examiner la réalité des effets préjudiciables invoqués

Lorsqu’un employeur refuse un congé sabbatique en raison des conséquences préjudiciables qu’il aurait sur la bonne marche de l’entreprise, le juge doit, en cas de contestation, apprécier la réalité de telles conséquences. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024.

Cass. soc., 20 nov. 2024, n° 23-18.446, D

‍

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées