prescription et travail dissimulé
28/12/2024
Articles

L'indemnité pour travail dissimulé se rapporte à l'exécution du contrat de travail, elle répond donc à la prescription biennale (Cass. soc., 4 sept. 2024, no 22-22.860).

Derniers Articles
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire

Articles

24/7/2025

Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail

Articles

17/7/2025

Prise d’acte valant démission : le salarié ne doit pas d’indemnité de préavis s’il était en arrêt de travail
Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes

Articles

15/7/2025

Prohibition, sauf exceptions, des demandes nouvelles en cause d’appel : deux illustrations récentes