prescription et travail dissimulé
28/12/2024
Articles

L'indemnité pour travail dissimulé se rapporte à l'exécution du contrat de travail, elle répond donc à la prescription biennale (Cass. soc., 4 sept. 2024, no 22-22.860).

Derniers Articles
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

Articles

22/5/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

Articles

18/5/2026

Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

Articles

24/4/2026

Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur