Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai

21/11/2024

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Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal judiciaire d’Arras, qui avait déclaré l’instance opposant l’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais à un cotisant redevable de cotisations sociales périmée. Elle confirme ainsi que le délai de péremption de deux ans, prévu aux articles 386 du Code de procédure civile et R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, devait être calculé à partir du moment où les parties avaient eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.

Cass. 2^e civ., 14 nov. 2024, n° 22-23.185, B

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