Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai

21/11/2024

Articles

Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé un jugement du tribunal judiciaire d’Arras, qui avait déclaré l’instance opposant l’Urssaf du Nord-Pas-de-Calais à un cotisant redevable de cotisations sociales périmée. Elle confirme ainsi que le délai de péremption de deux ans, prévu aux articles 386 du Code de procédure civile et R. 142-10-10 du Code de la sécurité sociale, devait être calculé à partir du moment où les parties avaient eu une connaissance effective des diligences mises à leur charge.

Cass. 2^e civ., 14 nov. 2024, n° 22-23.185, B

‍

Derniers Articles

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

Articles

9/1/2026

Sans conflit d’intérêts, mentir sur sa situation matrimoniale ne justifie pas un licenciement

Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

Articles

5/1/2026

Confirmation du décompte du repos hebdomadaire sur la semaine civile

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier

Articles

19/12/2025

L’avis d'inaptitude rendu pendant la suspension du contrat, lors d’une visite de reprise sollicitée par l’employeur peut être régulier