Ne pas indiquer un logement de fonction sur le bulletin de paie constitue une dissimulation d’emploi

14/12/2024

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Ne pas indiquer un logement de fonction sur le bulletin de paie constitue une dissimulation d’emploi

La mise à disposition gratuite d’un logement de fonction constitue un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations sociales. Si un tel avantage n’est pas indiqué sur les bulletins de paie, il y a dissimulation d’emploi salarié puisqu’il s’agit alors d’une soustraction intentionnelle aux déclarations sociales. C’est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2024.

Cass. soc., 4 déc. 2024, n° 23-14.259, B+L

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