Action de substitution : les salariés doivent être avertis avant l’introduction de l’instance
Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-11.087, B+L

Derniers Articles

La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement
Articles
30/4/2025
La remise du bulletin de paye contenant la mention des heures de nuit et de leurs majorations n’est pas suffisante pour prouver leur paiement