Action de substitution : les salariés doivent être avertis avant l’introduction de l’instance
14/11/2024
Articles

Action de substitution : les salariés doivent être avertis avant l’introduction de l’instance

Dans un arrêt du 23 octobre 2024, la Cour de cassation clarifie certaines conditions posées à l’exercice, par les organisations syndicales, de l’action de substitution. Les salariés doivent être informés de l’action engagée en leur faveur au plus tard le jour de l’introduction de l’instance.

Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-11.087, B+L

‍

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
News
Ressources
Articles
Toute l'actualité
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique

Articles

28/9/2026

Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029

Articles

5/9/2026

Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées