Réitération de faits fautifs, nouveaux faits fautifs en cours de procédure disciplinaire : rappel sur les délais à respecter
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Point de départ du délai de prescription en cas de demande de rappel de salaire
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Nullité d'une rupture conventionnelle
Nullité d’une rupture conventionnelle : les manœuvres dolosives du salarié doivent être déterminantes du consentement de l’employeur
Le droit à indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
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La liberté d'expression du salarié à l'heure de #MeToo
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Licenciement injustifié : la Cour de cassation valide le barème Macron
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L'employeur peut produire en justice des éléments du profil Linkedin d'un salarié
Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur?
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INTERDICTION DE L'ALCOOL : Notion de caractère proportionné
Interdiction de l'alcool : notion de caractère justifié et proportionné
Conduite d'un véhicule de fonction en état d'ébriété : vie privée ou vie professionnelle ?
Avoir un accident en conduisant un véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique, au retour d'un salon professionnel visité sur instruction de l'employeur, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle du salarié : un licenciement pour faute grave peut alors être prononcé.
Atteinte au droit à l'image du salarié
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