Congés payés : l’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation
Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.055

Derniers Articles

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Articles
22/5/2026
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction


