Congés payés : l’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation
5/5/2022
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Congés payés : l’absence de refus exprès de la demande du salarié vaut acceptation

La Cour de cassation confirme une position ancienne, dans un arrêt non publié du 6 avril : lorsqu’un salarié adresse à l’employeur une demande de congé et que celle-ci demeure sans réponse, il peut la considérer comme acceptée. Le refus de l’employeur, lorsqu’il est exprimé, doit être « expressément formulé ».

Cass. soc., 6 avr. 2022, n° 20-22.055

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