Conduite d'un véhicule de fonction en état d'ébriété : vie privée ou vie professionnelle ?
2/3/2022
News

Avoir un accident en conduisant un véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique, au retour d'un salon professionnel visité sur instruction de l'employeur, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle du salarié : un licenciement pour faute grave peut alors être prononcé.

[Cass. soc., 19 janv. 2022, pourvoi no 20-19.742, arrêt no 75 F-D]

Derniers Articles
Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction

Articles

22/5/2026

Salarié protégé licencié sans autorisation : les agissements du salarié rendant impossible sa réintégration peuvent limiter l’indemnité d’éviction
Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre

Articles

18/5/2026

Contribution à l’aide juridique : le ministère de la Justice détaille ses modalités de mise en œuvre
Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur

Articles

24/4/2026

Rupture du contrat d’apprentissage : la Cour de cassation ouvre une voie autonome en cas de manquements graves de l’employeur