Conduite d'un véhicule de fonction en état d'ébriété : vie privée ou vie professionnelle ?
2/3/2022
News

Avoir un accident en conduisant un véhicule de fonction sous l'empire d'un état alcoolique, au retour d'un salon professionnel visité sur instruction de l'employeur, est un fait qui se rattache à la vie professionnelle du salarié : un licenciement pour faute grave peut alors être prononcé.

[Cass. soc., 19 janv. 2022, pourvoi no 20-19.742, arrêt no 75 F-D]

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