Lorsque, la rupture de contrats de mission requalifiés en CDI à l’égard de l’entreprise de travail temporaire est jugée nulle, l’intérimaire peut être réintégré au sein de cette entreprise. En effet, la seule nature juridique spécifique de ces contrats ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégration. C’est ce que juge la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2025.Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.743, B
Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.743, B
Derniers Articles
Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
Articles
13/11/2025
Tenir des propos inappropriés peut constituer un manquement à l’obligation de sécurité
Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés
Articles
6/11/2025
Absence de remise des documents de fin de contrat après un licenciement : pas de restitution des salaires indûment versés
.jpeg)
Inaptitude et recommandations
Articles
30/10/2025
Inaptitude