Le droit à indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention
26/5/2022
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Le droit à indemnité de rupture conventionnelle naît dès l'homologation de la convention

La créance d'indemnité de rupture conventionnelle, si elle n'est exigible qu'à la date fixée par la rupture, naît dès l'homologation de la convention. Dès lors, l’indemnité de rupture conventionnelle est due aux ayants droits d’un salarié décédé entre l’homologation et la date prévue de rupture.

Cass. soc., 11 mai 2022, n° 20-21.103 B

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