Atteinte au droit à l’image : le salarié n’a pas à démontrer l’existence d’un préjudice
La seule constatation d’une atteinte au droit à l’image du salarié ouvre droit à réparation.
Cass. soc., 19 janv. 2022, n° 20-12.420
Derniers Articles
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Articles
28/9/2026
Non-respect des préconisations du médecin du travail : le droit à réparation du salarié est automatique
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Articles
5/9/2026
Conseils de prud’hommes : une deuxième désignation complémentaire pour le mandat 2026-2029
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées