Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
[Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n 20-14.099, arrêt 242 FS-B]

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Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié
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19/6/2025
Avis d’inaptitude : incidence de la dispense de reclassement sur le droit à l’information du salarié L’obligation d’information du salarié inapte au sujet des motifs s’opposant à son reclassement tombe dès lors que le médecin du travail a indiqué dans son avis d’inaptitude que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Tel est l’enseignement issu d’une décision du 11 juin 2025 de la Cour de cassation. Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-15.297, B