Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur?
15/4/2022
News

Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.

[Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n 20-14.099, arrêt 242 FS-B]


Derniers Articles
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées

Articles

26/6/2026

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée

Articles

18/6/2026

Parents d’enfants gravement malades : la loi visant à améliorer leurs droits est publiée
Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état

Articles

11/6/2026

Une salariée enceinte ne peut pas être licenciée pour avoir tardé à informer l’employeur de son état