Résiliation judiciaire et licenciement : quelle possibilité de régularisation des manquements de l'employeur ?
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée. Pour apprécier si les manquements de l'employeur sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, il peut tenir compte de la régularisation survenue jusqu'à la date du licenciement.
[Cass. soc., 2 mars 2022, pourvoi n 20-14.099, arrêt 242 FS-B]

Derniers Articles

Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié
Articles
18/9/2025
Refuser une rupture conventionnelle via un avocat ne relève pas de la liberté d’expression du salarié