La pratique des avenants complément d'heures en matière de temps partiel fragilisée : la Cour de cassation donne des sueurs froides à certaines branches professionnelles

Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement

Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d'envoi de la lettre de rupture

Le Conseil de prud'hommes de Paris ordonne la réintégration d'une infirmière suspendue faute de vaccination contre le virus Covid-19

Un avenant sur les heures complémentaires ne peut pas porter la durée du travail du salarié à hauteur d’un temps plein

La procédure de conciliation obligatoire contractuelle constitue une fin de non-recevoir

Point de départ du délai de prescription pour une action en rappel de salaire consécutive à la requalification d'un contrat de travail à temps partiel

Prime d’expatriation : elle peut valablement être supprimée pour des salariés ayant acquis la nationalité française au cours de leur contrat de travail

Enquête interne en cas de harcèlement moral : la preuve est libre

Inaptitude du salarié protégé : reclassement sur des postes en intérim disponibles

Contrat d’apprentissage conclu par une personne morale de droit public : le contentieux relatif à l’indemnisation chômage peut relever de la compétence du juge judiciaire

La lettre de licenciement n’a pas à mentionner la faculté pour le salarié de demander des précisions sur le motif de la rupture