Licenciement disciplinaire : rappel des règles relatives au calcul du délai d’envoi de la lettre de rupture
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 28 septembre 2022, les règles relatives au décompte du délai d’un mois dont dispose l’employeur pour notifier un licenciement pour motif disciplinaire.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.136