La Cour d'appel de Paris juge que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d'inaptitude, que le reclassement peut s'envisager en télétravail, l'employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démonter l'impossibilité technique de le faire.[CA Paris, 18 mai 2022, n19/02933]

Derniers Articles

Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire
Articles
24/7/2025
Bulletin de paie : la date d’ancienneté qui y figure est valable sauf à apporter la preuve contraire