La Cour d'appel de Paris juge que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d'inaptitude, que le reclassement peut s'envisager en télétravail, l'employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démonter l'impossibilité technique de le faire.[CA Paris, 18 mai 2022, n19/02933]

Derniers Articles

Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées
Articles
26/6/2026
Heures supplémentaires : si l’activité les rend nécessaires, elles doivent être rémunérées


