Inaptitude au travail : le télétravail peut faire partie des mesures de reclassement
3/11/2022
News

La Cour d'appel de Paris juge que si le médecin du travail mentionne, dans un avis d'inaptitude, que le reclassement peut s'envisager en télétravail, l'employeur doit tenter de le mettre en œuvre, sauf à démonter l'impossibilité technique de le faire.[CA Paris, 18 mai 2022, n19/02933]

Derniers Articles
Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit

Articles

28/5/2025

Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit
Astreinte : elle peut devenir du temps de travail effectif en raison de l’intensité des contraintes imposées

Articles

22/5/2025

Astreinte : elle peut devenir du temps de travail effectif en raison de l’intensité des contraintes imposées
Rappel en matière d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié

Articles

15/5/2025

Rappel en matière d’heures supplémentaires : la charge de la preuve ne peut reposer uniquement sur le salarié