Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique
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enfreindre-les-regles-de-securite-lors-dune-croisiere-organisee-par-lemployeur-releve-de-la-vie-personnelle
Enfreindre les règles de sécurité lors d’une croisière organisée par l’employeur relève de la vie personnelle
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence entraîne la requalification
Travail temporaire : le non-respect du délai de carence entraîne la requalification
Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire
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Douches : les travaux d’exploitation des mines et carrières concernés en tant que travaux salissants
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prescription et travail dissimulé
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Inaptitude : lenteur dans le reclassement et danger de résiliation judiciaire
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Ne pas indiquer un logement de fonction sur le bulletin de paie constitue une dissimulation d’emploi
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Congé sabbatique refusé : le juge doit examiner la réalité des effets préjudiciables invoqués
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Péremption d'instance : la Cour de cassation précise le point de départ du délai
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Action de substitution : les salariés doivent être avertis avant l’introduction de l’instance
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