Extension de la couverture de l'AGS aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire

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• La couverture de l'AGS s'étend aux créances issues de la prise d'acte et de la résiliation judiciaire du contrat intervenues au cours d'une procédure collective pendant les périodes prévues par la loi. Tel est le revirement opéré dans deux arrêts du 8 janvier 2025 par la chambre sociale de la Cour de cassation sous l'influence de la jurisprudence de la CJUE.

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