Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique
Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, B

Derniers Articles

Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire
Articles
7/4/2026
Période d’essai d’une salariée enceinte : à l’employeur de prouver que la rupture n’est pas discriminatoire


