Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique
6/2/2025
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Refus de modification du contrat : le licenciement doit être justifié par un motif économique

L’employeur qui licencie un salarié pour avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée pour un motif non inhérent à sa personne, doit justifier d’un motif économique et veiller à le faire figurer dans la lettre de licenciement. C’est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 22 janvier 2025.

Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.468, B

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