Obligation de sécurité : la démonstration par l'employeur de l’adoption des mesures nécessaires de protection s’impose indépendamment du comportement du salarié

Acquisition de congés payés en matière d'AT/MP : une acquisition sans plafond pour les situations nées avant la loi du 22 avril 2024

Déclaration en DSN : précisions en cas de refus de la proposition d’un CDI à la suite d'un CDD

Prescription de la demande de congés de compensation : deux ans à compter de la connaissance des faits

Le licenciement d'un salarié pour des motifs tirés de sa vie personnelle n'est pas nul

Le licenciement qui porte atteinte à l’intimité de la vie privée est nul

Défaut de suivi médical du travailleur de nuit : l'absence de « préjudice nécessaire

Repos compensateur de remplacement

Recevabilité des demandes additionnelles en cours d’instance

Mpox/Variole du singe : les préconisations ministérielles en cas de diagnostic positif

harcelement-moral-le-salarie-peut-produire-une-preuve-deloyale

Clause de non-concurrence : la renonciation doit respecter le formalisme prévu par le contrat de travail