Repos compensateur de remplacementRepos compensateur : conséquences du manquement de l’employeur à son obligation d’informationL’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris, en raison d’un manquement de l’employeur à son obligation d’information du salarié sur le nombre d’heures de repos compensateur portées à son crédit, relève de la prescription biennale décide la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 septembre 2024. Elle a pour point de départ le jour où le salarié a eu connaissance de ses droits et, au plus tard, celui de la rupture du contrat de travail.
Cass. soc., 4 sept. 2024, no 22-20.976, B+L
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