Contestation du licenciement : le délai de prescription court à compter du lendemain de la rupture
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Présomption de démission : le ministère du Travail en détaille les modalités
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La loi portant réforme des retraites est publiée au Journal officiel
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Rupture conventionnelle et harcèlement moral : liaisons à hauts risques
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Notion de cadre dirigeant : une grande autonomie dans l’exercice des fonctions ne suffit pas
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Inaptitude : le reclassement en télétravail peut s’imposer sans déploiement préalable dans l’entreprise
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Requalification d’un CDD en CDI, seule la date de signature du contrat compte pour le délai de prescription
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Rupture anticipée du CDD : la faute grave doit avoir été commise durant l’exécution du contrat en cours
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Rupture conventionnelle : une situation de violence morale entraîne la nullité de la convention
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Chauffeurs versus Uber : la qualification de contrat de travail ne fait plus de doute
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Acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié : l’employeur ne peut plus renoncer unilatéralement à la rupture
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Reconnaissance de la faute inexcusable : l’action à l’encontre d’un employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant d’un même fait dommageable
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