Contestation du licenciement : le délai de prescription court à compter du lendemain de la rupture
4/5/2023
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Contestation du licenciement : le délai de prescription court à compter du lendemain de la rupture

Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation précise qu’il résulte des termes de l’article 2228 du Code civil, s’agissant de l’action en contestation du licenciement, que le jour pendant lequel se produit un événement d'où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai.

Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-14.479 B

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