Le refus de réintégration du salarié protégé emporte condamnation pour violation du statut protecteur

Les trajets domicile-client des salariés itinérants ne sont pas nécessairement du temps de travail effectif

Inaptitude : incidences de l'erreur sur le poste occupé dans l’avis du médecin du travail sur la mission du juge

Dénonciation d’un harcèlement : le courrier de licenciement conditionne la charge de la preuve

L’employeur doit prouver le paiement du salaire

La clause d’objectifs doit en principe être rédigée en français

Résiliation judiciaire : pas de prescription des faits tant que le contrat de travail est en cours

L'employeur est-il tenu de proposer au salarié protégé déclaré inapte un emploi de catégorie supérieure ?

La déconjugalisation de l’AAH est entrée en vigueur au 1er octobre

La preuve fournie par un « client mystère » peut être recevable au soutien d’une procédure disciplinaire

Congés payés : la Cour de cassation met le droit français en conformité avec le droit européen

Reclassement du salarié protégé inapte : tous les postes appropriés doivent être proposés, même ceux de catégorie supérieure