Inaptitude : incidences de l'erreur sur le poste occupé dans l’avis du médecin du travail sur la mission du juge

9/11/2023

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Inaptitude : incidences de l'erreur sur le poste occupé dans l’avis du médecin du travail sur la mission du juge

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 25 octobre 2023, se prononce sur les effets d’une erreur du médecin du travail sur le poste occupé par le salarié dans son avis d’inaptitude, au regard du rôle du juge, en distinguant en fonction de l’existence d’une contestation ou non dans le délai de 15 jours imparti. L’occasion de rappeler qu’en l’absence de contestation, l’avis devient définitif et s’impose aux parties et au juge. Et que dans l’hypothèse inverse le juge ne peut simplement annuler l’avis irrégulier mais est tenu de prendre une décision se substituant à l’avis contesté.

Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-12.833 B
Cass. soc., 25 oct. 2023, n° 22-12.303 B

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