Le refus de réintégration du salarié protégé emporte condamnation pour violation du statut protecteur
Dans un arrêt du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise que lorsque l'employeur ne satisfait pas à son obligation de réintégration d’un salarié protégé, la résiliation judiciaire prononcée à ses torts produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur.
Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.919