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Bandeau TCG Conseil Bas
Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN

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15/9/2021

Pas de licenciement pour insuffisance professionnelle s’il n’est pas prévu par la CCN
La preuve déloyale n’est plus systématiquement déclarée irrecevable

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15/9/2021

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Report des congés payés en cas d'absence prolongée pour maladie : la CJUE calme les esprit

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15/9/2021

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Dispense de reclassement : vigilance de mise sur l’ensemble des mentions de l’avis d’inaptitude

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15/9/2021

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Proposition de modification du contrat de travail : la mention d’un motif économique déclenche l’application de la procédure spéciale

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15/9/2021

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Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité

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15/9/2021

Il est interdit de préparer un licenciement pendant la période de protection liée à la maternité